Un Mineur Etranger Non- Accompagné- MENA- (via son tuteur ou un service social/ un service d'Aide en Milieu Ouvert- AMO) peut introduire une réclamation auprès du médiateur fédéral si FEDASIL ne l’accueille pas dans une structure « adaptée ». Une telle réclamation peut donc être introduite auprès du médiateur Federal pour les MENA à la rue mais aussi à l’hôtel.
Attention, cette réclamation ne constitue cependant aucunement une action en justice et ne la remplace donc pas. L'envoi d'une réclamation auprès du médiateur fédéral ne dispense donc pas les MENA à la rue ou en hôtel et les personnes qui les accompagnent d'introduire rapidement une action en justice devant le tribunal du travail contre FEDASIL pour bénéficier d'un hébergement adapté en conformité avec la législation sur l'accueil. Ce mécanisme de réclamation auprès du médiateur fédéral est donc un outil complémentaire à la disposition des MENA et personnes qui les accompagnent (tuteurs, avocats, AMO).
Pour que l’introduction de la réclamation soit immédiatement recevable et afin d'éviter des retards dans le traitement de cette réclamation:
- évitez que le MENA n' introduise seul la réclamation; s’il a un tuteur, prenez d’abord contact avec ce dernier et informez-le de la procédure à suivre pour introduire une telle réclamation
- si le MENA n'a pas de tuteur ou que le tuteur ne réagit pas, il est possible en tant que service social, d'introduire la réclamation avec/pour le MENA en mentionnant également sa situation à l’égard d’une éventuelle tutelle et en insistant sur le fait que cette situation ne peut lui porter préjudice.
Les personnes intéressées par ce mécanisme de réclamation trouverons deux modèles de lettres de réclamation à envoyer au médiateur: une pour des MENA à la rue, l’autre pour des MENA hébergés en hôtel.Ces réclamations peuvent être envoyées au médiateur fédéral par courriel, lettre ou par le biais du formulaire de réclamation du médiateur fédéral.
