Voici quelques courriers-type à envoyer à FEDASIL, au service des Tutelles et au Service d'Aide à la Jeunesse.
Au service des Tutelles :
Situation 1 : un jeune (en situation d’extrême urgence – à la rue, dans un hôtel sans accompagnement) a été signalé au service des Tutelles – son identification est en cours depuis X temps – il n’a pas encore de tuteur – premier courrier
Situation 1 : un jeune (en situation d’extrême urgence – à la rue, dans un hôtel sans accompagnement) a été signalé au service des Tutelles – son identification est en cours depuis X temps – il n’a pas encore de tuteur – premier courrier
Situation 2 : un jeune (en situation d’extrême urgence – à la rue, dans un hôtel sans accompagnement) a été signalé au service des Tutelles – son identification est en cours depuis X temps – il n’a pas encore de tuteur – un premier courrier a été envoyé au service des Tutelles demandant la désignation d’un tuteur provisoire au sens de l’article 6 § 3 de la Loi tutelle – pas de réponse du service des Tutelles – mise en demeure
Situation 3 : le jeune a été reconnu « MENA » par le service des Tutelles – il ne s’est pas encore vu désigner de tuteur – mise en demeure
Situation 4 : le jeune qui se déclare MENA ou qui paraît être un MENA a été signalé au service des Tutelles – son identification n’est pas terminée (il n’a pas encore de tuteur) et il est en recherche d’un hébergement – mise en demeure
Situation 5 : jeune qui se déclare MENA ou qui paraît MENA a été signalé au service des Tutelles, mais il n’a plus de nouvelle de ce service (il n’a pas encore eu de premier entretien) + le jeune n’a pas d’hébergement stable – mise en demeure
Situation 6 : le jeune (qui se déclare MENA ou qui paraît MENA) a été signalé au service des Tutelles, mais il n’a plus de nouvelle de ce service (il n’a pas encore eu de premier entretien) ou il est en attente de la réalisation ou des résultats d’examens d’identification ET il ne bénéficie pas d’un hébergement adéquat où il veut et peut rester (au sein d’une famille d’accueil ou d’un Centre d’accueil mandaté par Fedasil ou par le SAJ/TJ/SPJ) – mise en demeure
A FEDASIL :
Situation : le jeune (demandeur d’asile ou non-demandeur d’asile) a été signalé au service des Tutelles comme étant MENA – et il n’a pas d’hébergement (ou pas d’hébergement adéquat et un minimum durable) – mise en demeure
